Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Des règles spécifiques à ce secteur d’activité servent à calculer le salaire de base. Des majorations et indemnités doivent être versées en fonction des heures de garde réalisées. Nous vous présentons les principales informations à connaître.
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile1 re étape :nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois 2 nde étape :nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé. 1 re étape: nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois 2 nde étape :nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé .
Taux horaire applicable
Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.
Mode de calcul du salaire mensualisé de base
Le salaire est quel que soit le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées.
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant.
Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.
La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.
La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1 mai ou un autre jour férié. Elle varie également selon que le jour férié est travaillé ou .
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).En 1 seule fois au mois de juin Lors de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés.
La court du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La est égale :
L'employeur doit appliquer le calcul pour l'assistante maternelle.
Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
Jeux et matériels d'éveil Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents) Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple.
Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.
Indemnité d'entretien
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à par enfant et pour une journée de 9 heures.
Son montant varie en fonction de la durée d'accueil. Mais il ne peut pas être inférieur à .
Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
Indemnité de frais de repas
Lorsque l'assistante maternelle , une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire.
Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité déterminé entre les parties en fonction des repas fournis.
À noter
Indemnité liée à la conduite d'un véhicule
L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son (à l'école ou un parc de jeux par exemple).
L'employeur verse alors à l'assistante maternelle .
Ce montant ne peut au barème de l'administration et il ne peut au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une et une .
Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :
Lorsque demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés.
Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée.
À noter
Remboursement des frais de transports
Lorsque l’accueil s'effectue dans une ), les employeurs remboursent les correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle , à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.
L'employeur déclare sa rémunération en ligne à
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à par mois.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.
À noter
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
- Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
- Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels
Comment faire si