Congés payés d'une assistante maternelle
L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés et quelles sont leurs conditions d'acquisition et de prise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Congés payés Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption Congé pour événements familiaux Jour férié chômé Congé de formation Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajetJournée défense et citoyenneté Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Il vit au foyer de l'assistante maternelle Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap. Il vit au foyer de l'assistante maternelle Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
Calcul du nombre de jour de congés payés
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
L'assistante maternelle en bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Jours de congés payés supplémentaires
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle :
4 semaines pendant la période du 1 er mai au 31 octobre1 semaine en hiver.
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a 1 seul ou plusieurs employeurs :
À noter
2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1 er mai au 31 octobre1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 .
Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis :
Le 1 jour de congés payés est le 1 où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
À noter
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).En 1 seule fois au mois de juin Lors de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés.
La court du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La est égale :
L'employeur doit appliquer le calcul pour l'assistante maternelle.
Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.