Fiche pratique

Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vous achetez un terrain situé dans un et vous allez signer un de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.

    Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

    Situation juridique des personnes

    , le notaire obligatoirement les  :

    • Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
    • Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
    • Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
    • Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.
    Situation juridique du bien

    Le notaire notamment les  :

    • État hypothécaire pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
    • Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)
    • Situation cadastrale
    • Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
    • Droit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
    • Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision
    • Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).

    L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

    Le justificatif suivants obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :

    Le lotisseur doit remettre les documents suivants à l'acheteur :

    S'il n'a pas été signé de , les documents suivants sont remis lors de la signature de lde vente :

  • Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acheteur
  • Plan de bornage du terrain obligatoire en lotissement
  • Descriptif détaillé du terrain issu du plan de bornage
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant les payer (vendeur ou acheteur).

    En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...).

    Cependant, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements quand le lotisseur a obtenu l'un des 2 documents suivants :

  • Autorisation de la mairie de différer des travaux pour éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments. Il s'agit de la réalisation du revêtement définitif des voies, de l'aménagement des trottoirs, de la pose de leurs bordures, de la mise en place des équipements dépendant des trottoirs ainsi que des plantations.
  • Garantie d'achèvement des travaux, auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.

    L' de vente est signé par le vendeur et l'acheteur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un une

    La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.

    de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire.

    Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

    Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait ou ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2 notaire ou 2 témoins.

    L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

    Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

    • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
    • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
    • Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte
    • Noms et domiciles des témoins
    • Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
    • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
    • Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés.

    L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un acte authentique électronique (AAE).

    • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
    • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
    • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
    • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
    • Noms et domiciles des témoins.

    Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

    Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à.

    Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du .

    En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

    S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

    Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété.

    Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

    Ces frais se composent des éléments suivants :

    Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

    Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
    • À noter

    Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acheteur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.

    Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au ou au livre foncier.

    L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière dont dépend le terrain.

    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
    Voir l'adresse

    L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente.

    Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle
    Voir l'adresse

    Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un .

    Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le .

    Le délai de réception de cette copie est d'.

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