PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?
. Le , le et le sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper .
Mais il peut tout de même être considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez moins de 8 mois par an pour au moins l’un des motifs suivants :
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
- Cas de
- Raison de santé
- Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
- Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
- Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
- Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.
- Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous .
Comment faire si