A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre , vous pouvez obtenir un dans certains cas seulement (ou de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.
Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mentioninvalidité Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AAH Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AEEH .
Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement Remplir les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Propriétaire d'une résidence secondaire Détenteur de parts dans une SCI Propriétaire d'un logement mis en location.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
- Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
- Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
- Code de la construction et de l'habitation : articles D317-1 à D317-25
Comment faire si