Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation ( ou , aussi appelée « » ou « ») et de la conservation ou non de vos . Nous vous présentons les informations à connaître.
Commune de son domicile Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins) Commune de naissance Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants oudescendants Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré .
Commune de son domicile Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins) Commune de naissance Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants oudescendants Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré .
Justificatif d'identité et de nationalité . Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.Justificatif de domicile ou de résidence .
- Code électoral : articles L1 à L6
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Code électoral : articles L16 à L29
- Code électoral : articles L79 à L82
- Code électoral : articles R81 à R85
- Code de procédure pénale : article D143-4
- Code de procédure pénale : articles D147
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
- Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5
- Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus
- Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires