Question-réponse

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation ( ou , aussi appelée «  » ou «  ») et de la conservation ou non de vos . Nous vous présentons les informations à connaître.

      La personne en détention provisoire peut voter par procuration.

      • Commune de son domicile
      • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
      • Commune de naissance
      • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
      • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
      • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

      Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

      • Commune de son domicile
      • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
      • Commune de naissance
      • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
      • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
      • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

      Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

      • Justificatif d'identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
      • Justificatif de domicile ou de résidence.

      Pour en savoir plus