Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Soit à s'inscrire sur les listes électorales Soit à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)
Soit lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote Soit lorsque cette permission lui a été refusée.
Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire. Justificatif d'identité et de nationalité . Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
- Code électoral : articles L1 à L6
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Code électoral : articles L16 à L29
- Code électoral : articles L79 à L82
- Code électoral : articles R81 à R85
- Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus
- Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5
- Code de procédure pénale : article D143-4
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
- Code de procédure pénale : articles D147
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
- Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie