Comment se renseigner sur une association ?
peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.
Nom, adresse du siège social et objet d'une association Comptes et, s'il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d'une association ayant reçu, au cours d'une même année, plus de 153 000 € de dons et/ou de subventionsDéclaration de création, de modification statutaire, de changement d'objet, d’adresse du siège social et déclaration de dissolution publiée volontairement.
Répertoire national des associations (RNA) , qui contient l'ensemble des associations loi 1901Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup) Liste des fondations reconnues d'utilité publique .
Statut et leur éventuelle modification Déclaration initiale de l'association Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l'administration de l'association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’ immeubles ).
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
- Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration relatifs aux associations, fondations et fonds de dotation
Comment faire si