Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences. Elles sont à l'initiative de votre employeur. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur, y compris les personnes en alternance ( et ).
Il n'y a pour accéder à ces formations.
L'employeur est qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).
À noter
Les formations prévues par le plan de développement des compétences sont de 3 sortes.
Formations obligatoires
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Votre refus de suivre la formation est pouvant justifier votre licenciement.
Formations non obligatoires
Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Votre refus de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de et de .
Votre accord est pour suivre ces actions.
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un :
La situation diffère selon le type de formation :
Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (exemple : les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.
En cas d'engagement de sa part Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).
, il doit le faire :
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
- Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
- Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?