Fiche pratique

Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé

Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Les formations ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail et sa capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement des compétences du salarié. Elles sont à l'initiative de l’employeur. Voici les informations à connaître.

    peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur, y compris les personnes en alternance ( et ).

    Il n'y a pour accéder à ces formations.

    L'employeur est qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, la situation familiale).

    À noter

    Le salarié peut demander à son employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Le salarié doit obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

    Les formations prévues par le PDC sont de .

    Formations obligatoires

    Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

    Le refus du salarié de suivre la formation obligatoire est pouvant justifier son licenciement.

    Formations non obligatoires

    Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

    Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

    Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions :

    L’accord du salarié est pour suivre ces actions.

    • De bilan de compétences
    • Et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

    Seules les formations non obligatoires peuvent à certaines conditions se dérouler hors temps de travail.

    Les règles différent selon la situation :

    L'accord définit une limite horaire par salarié.

    Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si le salarié est au forfait).

    La situation diffère selon le type de formation :

    Oui, la rémunération du salarié est maintenue.

    Oui, la rémunération du salarié est maintenue.

    Non, la rémunération du salarié n'est pas maintenue.

    Les frais de formation sont .

    La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :

    La protection sociale du salarié est maintenue.

    Le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

    À la fin de la formation, l'organisme de formation remet au salarié une preuve selon laquelle il a suivi la formation.

    Le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

    L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...). , il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.