Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Une clause de est une clause incluse dans le contrat de travail où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit donc la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons la réglementation à connaître.

    La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

    basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

  • Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
  • L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

    La clause de dédit-formation ne peut pas être insérée dans un .

    Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
  • Cette clause écrite est signée avant la formation
  • Cette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût réel et non forfaitaire pour l'employeur
  • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
  • La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
  • Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

    La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail répond conditions suivantes :

    Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.

    La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).

  • Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission)
  • Elle n’est pas due à l'employeur.

    . La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

    Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation les salaires.

    Une peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

    L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

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