Déclaration initiale d'une association
Pour qu'une association obtienne la et la , un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
- Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Services en ligne et formulaires
- Création d'une association (e-création)
- Création d'une association
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
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