La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et si l'objet de l'association est conforme à la loi. Les règles de déclaration diffèrent toutefois selon que le siège de l'association est situé en ou dans le reste de la France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le nombre des membres de l'association est au moins de 7 Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction