Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
- Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
- Code de la sécurité sociale : article L442-4
- Code de la sécurité sociale : article L435-1
- Code de procédure pénale : article 156
- Code de procédure pénale : article R92
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
- Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987