Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez la succession .
Vous avez le choix entre . C'est ce qu'on appelle . Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
- Accepter purement et simplement la succession
- Renoncer à la succession.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
- Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
- Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
- Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Comment faire si