Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République. Elle permet de dispenser une personne condamnée la peine prononcée contre elle. Le Président de la République peut accorder la grâce pour tout ou partie de la peine. Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée. Nous vous présentons les informations à connaître.
N’entraîne pas l’effacement de la condamnation sur lecasier judiciaire Concerne une seule personne Et est décidée par le Président de la République (et non par leParlement français ).
La grâce ne doit pas être confondue avec .
Contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle :
Tout condamné a la possibilité de demander une grâce présidentielle, quel que soit son âge, ses antécédents judiciaires ou le stade de l’exécution de sa peine (sauf si elle a été entièrement exécutée).
La grâce est possible quelle que soit la sanction pénale prononcée (, peine , amendes, etc.).
Cependant, la grâce présidentielle est accordée sous certaines (par exemple, le condamné doit prouver qu’il a fait un effort très important pour indemniser la victime).
La demande de grâce présidentielle doit être effectuée par le ou par ses (parents, , amis, etc.).
Elle doit obligatoirement être faite et être accompagnée de la décision de condamnation ou de l’avis de contravention (en cas ).
Il est nécessaire de la transmettre au Président de la République ou à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) qui dépend du ministère de la Justice.
À noter
La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est compétente pour traiter la demande. Elle recueille l'ensemble des informations et avis lui permettant de déterminer si la demande peut être acceptée ou non.
L’instruction du dossier est totalement secrète : le condamné (ou la personne qui fait la demande pour lui) n’est pas informé de l’évolution de la procédure. Il n’est pas convoqué devant la DACG.
Si la DACG estime que la demande peut être acceptée, elle transmet le dossier au Président de la République. Il prend la décision finale.
Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et par le Premier ministre, le ministre de la Justice et par le (ou les) ministres qui ont étudié le dossier.
Le décret de grâce est au condamné et/ou à la personne qui a fait la demande.
Ce décret ne peut être contesté.
Reste inscrite sur son casier judiciaire . Toutefois, la grâce présidentielle est le point de départ du délai permettant d’obtenir uneréhabilitation légale ou de faire une demande de réhabilitation judiciaire .Peut être prise en compte pour déterminer si le condamné est en état derécidive , s’il commet unenouvelle infraction Peut empêcher le condamné de bénéficier d’une peineassortie d’un sursis , s’il commet unenouvelle infraction .
La grâce présidentielle dispense le condamné d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée. Il peut s’agir de la totalité ou d’une partie de la peine.
La grâce peut aussi permettre de remplacer la peine initialement prononcée par une peine plus légère (par exemple, il est possible de passer de la à une peine temporaire).
, qu’elle soit totale ou partielle, la grâce ne dispense le condamné d’indemniser la victime afin de réparer le qui lui a été causé.
, même si le condamné bénéficie d’une grâce présidentielle, la condamnation :