Question-réponse

Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?

L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au .

Il peut s'agir d'un des cas suivants :

L'exclusion est à distinguer de , qui est la soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.

C'est le cas lorsque :

En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.

Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l' de l'association de se prononcer.

Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :

  • Comportement inapproprié
  • Manquement à un engagement spécifique pris lors de l'adhésion tel que le fait de participer à 2 campagnes par an
  • Agression d'un autre membre
  • Détérioration d'un bien appartenant à l'association
  • Absence prolongée ou injustifiée dans une association active telle qu'une association sportive.
  • Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association
  • Un adhérent souhaite quitter l'association
  • Un membre décède.

L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.

L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.

L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.

Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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