Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?

Vous estimez que la décision rendue par le juge administratif comporte une erreur matérielle qui a eu une influence sur le jugement de l'affaire ? Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il doit s’agir d’une erreur. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge.

    L’erreur invoquée ne peut développée par le juge.

    Il peut s’agir, par exemple, de  :

    L’erreur matérielle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par exemple, le juge a fait une erreur dans le calcul d’une indemnité en omettant une somme d’argent, faussant ainsi la somme qui vous est due.

  • Erreur sur l’identité d’une partie
  • Erreur sur la date d’introduction du recours
  • Erreur sur le calcul d’une indemnité
  • Absence de prise en compte d’un mémoire pourtant enregistré pendant l’instruction
  • Non-transmission d’une requête
  • Omission de donner acte d’un désistement
  • Omission de répondre à un moyen
  • Absence de réponse aux conclusions d’une partie.

    Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle pour une par une ou le .

    Le recours en rectification d'erreur matérielle est également ouvert contre les par les  ou le .

    Pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle, vous devez remplir les  :

  • L’erreur doit être matérielle, c’est-à-dire que cela exclut l’erreur juridique
  • L’erreur a exercé une influence sur l’issue du litige
  • L’erreur ne provient pas d’une erreur de votre part.
    • À noter

    Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.

    Le délai pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle varie selon votre  :

    Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

    Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

    Le délai est de 4 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

    Si lors de la initiale, vous n’étiez pas obligé de prendre un avocat, vous n’êtes pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle.

    , vous .

    En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .

    Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait de la (dépôt de la , communication de la requête et des , clôture de , tenue de l'audience, décision, ).

    Selon votre situation, le juge qui est affectée par l’erreur sans revenir sur les éléments de la décision initiale non impactés par l’erreur ou, dans le cas où l’erreur affecte entièrement la décision, .

Questions ? Réponses !