Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.
Attention
Algériens : tous titres de séjour Tunisiens : Marocains : titre de séjour salarié. Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni » Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur familleMonégasques.
qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour par contrat, à respecter les principes de la République.
Il existe des à cette obligation pour les ressortissants suivants :
À noter
Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire )Carte de séjour temporaire Carte de séjour pluriannuelle Carte de résident.
de séjour sont concernées par cette obligation :
Liberté personnelle Liberté d'expression et de conscience Égalité entre les femmes et les hommes Dignité de la personne humaine Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
Les principes à respecter sont les suivants :
Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr Ou sur le site de l' ANEF , si la demande est dématérialisée sur ce site.
Ce contrat doit être
est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa est également disponible sur le site.
Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.
La version du document signé et joint à votre dossier doit
Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
Agissement délibéré Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne) Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile). Agissement délibéré Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne) Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.