Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) s’inscrit dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine du ressortissant étranger non européen admis au séjour en France et souhaitant s'y installer durablement. Il est conclu entre l'État français et l’étranger signataire qui s'engage à suivre les formations qui lui sont prescrites pour favoriser son insertion dans la société française. Le CIR comporte une formation linguistique et une formation civique qui permettent à l’étranger de satisfaire au niveau de langue et à l’examen civique obligatoire depuis le 1 janvier 2026 s’il souhaite obtenir une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans.
Vous êtes si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Mais il existe des exceptions.
Vous êtes du CIR si vous êtes dans des situations suivantes :
| Titre de séjour | Signature du CIR | |
|---|---|---|
| Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français | Non | |
| Titre obtenu pour raisons de santé | Non | |
| Oui | ||
| Certificat de résidence pour Algérien | Non | |
| Oui | ||
| Carte de séjour | Non | |
| Carte de séjour | Non | |
| Carte de séjour temporaire Jeune au pair | Non | |
| Oui | ||
| Carte de séjour | Non | |
| Carte de séjour | Non | |
| Carte de séjour / | Non | |
| Carte de séjour | Non | |
| Carte de séjour /// | Non | |
| Oui | ||
| Oui | ||
| Oui |
Le CIR est signé lorsque vous êtes admis au séjour en France et que vous souhaitez vous y installer .
Le CIR est préparé par l’ suivant un modèle type. Le contrat vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
À la fin de l’entretien avec un auditeur de l’, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).
Vous vous engagez à participer à la formation civique obligatoire et éventuellement à la formation linguistique.
Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.
Si vous n’aviez pas signé de CIR lors de votre entrée sur le territoire français, vous pouvez demander à le signer volontairement. Vous devez vous adresser à la direction territoriale de l’Ofii de votre lieu de résidence.
Au cours de l’entretien personnalisé, l’ vous présente le contrat d’intégration républicaine avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous et de vous vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.
Vous êtes également soumis à un (écrit et oral) pour évaluer votre niveau.
Si vous obtenez des résultats inférieurs au niveau A2, vous pouvez vous inscrire à une formation linguistique auprès de l’Ofii prescrite dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.
Suivre avec assiduité et sérieux les formations prescrites Répondre aux convocations de l’ Ofii Réaliser les démarches indiquées par l’ Ofii et répondre aux sollicitations des différents opérateurs (emploi ou autres).Signaler à l’ Ofii tout changement de situation et de coordonnéesSi vous êtes parent : assurer à votre enfant une éducation respectant les principes de la République et l’accompagner dans ses démarches d’intégration.
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu, , entre l'État français et vous. Il peut être prolongé dans certains cas d’1 an maximum. Il repose sur des engagements réciproques.
En le signant, vous vous engagez à
Le CIR est la de votre qui comprend les actions suivantes :
Votre employeur peut vous proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences , des formations vous permettant d'atteindre leniveau A2 duCECRL . Ces formations sont assimilables à du temps de travail effectif (avec maintien de la rémunération) dans la limite de 80 heures.Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour suivre, sur votre compte personnel de formation (CPF) , des formations vous permettant d'atteindre le niveau A2 duCECRL .Diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 duCECRL Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ainsi que le diplôme national du brevet Test ou attestation linguistique sécurisé de moins de 2 ans délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maitrise des compétences écrites et orales au moins du niveau A2 duCECRL .Principes et valeurs de la République : devise, laïcité et symboles Système institutionnel et politique de la France Droits et devoirs liés à la vie en France Histoire, géographie et culture de la France Vie dans la société française.
Le contrat d’intégration républicaine comprend 2 formations : la formation linguistique et la formation civique.
Formation linguistique
L’évaluation de vos compétences de compréhension et d’expression écrites et orales est réalisée lors de votre accueil à l’
La vous est si vous avez obtenu des résultats inférieurs au du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de compréhension et d’expression écrites et orales.
La formation linguistique est d’une durée de 600 heures. Vous pouvez également suivre cette formation sur une plateforme d’apprentissage sur internet.
Si vous l’acceptez, cette formation est mentionnée dans le CIR et devient donc obligatoire.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final.
Si vous êtes salarié signataire d'un CIR :
À noter
Formation civique et examen civique
La est et comporte 4 sessions d’une durée totale de 24 heures.
Elle porte sur les sujets suivants :
comportant 40 questions à choix multiples est à passer..
À noter
Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Contrat initial
Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.
Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Prolongation
Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l' si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours de réalisation à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.
Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.
Dans un délai de 6 mois après le début des formations, l' vous convoque à un entretien de suivi pour faire avec vous le bilan des formations suivies.
L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.
Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.
À noter
Non-participation à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime Non-respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.
Le préfet peut le contrat sur proposition de l' lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.L
La clôture de votre CIR pour non-respect des obligations à des conséquences sur votre droit au séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-1 à L413-6
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R413-2 à R413-7
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R413-15
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)
- Code du travail : article L6321-1
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
- Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32
- Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine
- Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine
- Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte
- Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d’agrément des organismes en charge de la mise en oeuvre de l’examen civique
- Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et modalités d’organisation de l’examen civique