Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Dans la fonction publique Ou dans le secteur privé.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé. Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Emploi supprimé ou menacé de l'être
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans :
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans :
Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à120 heures Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures .
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.
Votre administration prend en charge :
Nature de la formation Durée de la formation Nom de l'organisme de formation Objectif professionnel que vous visez. Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Il faut distinguer 2 cas de figure.
Mois Semaines Ou journées.
Le congé de transition professionnelle peut être en :
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la , vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit par un .
Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle.
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Votre traitement indiciaire brut Votre indemnité de résidence et votresupplément familial de traitement , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.Remboursement de frais Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte…) Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer) Indemnités liées à une activité accessoire.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
À noter
Vous restez en pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.