Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle. Vous pouvez également en bénéficier à certaines conditions si vous êtes dans l'un de ces cas : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Dans la fonction publique Ou dans le secteur privé.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous :
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service. Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatOu vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Restructuration de service
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les :
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (exemple : bilan de votre parcours professionnel).
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans
Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d'au sein du secteur public ou du secteur privé.
Certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heuresOu de 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.
De plus, elle peut prendre en charge les frais liés à vos déplacements.
Nature de la formation Durée de la formation Nom de l'organisme de formation Objectif professionnel visé. Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatOu vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :
En mois En semaines Ou en journées. Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatOu vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :
Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Votre traitement indiciaire brut Votre indemnité de résidence et votresupplément familial de traitement , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.Remboursement de frais Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …) Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de Covid-19) Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer) Indemnités liées à une activité accessoire.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
À noter
Vous restez en pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
- Code général de la fonction publique : article L422-3
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
- Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics