Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vous avez acheté une voiture et vous avez ? Vous pouvez bénéficier d'une du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les à remplir et comment de la taxe.
Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus)Famille d'accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus.
La réduction du et du concerne les familles suivantes :
Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus. La demande doit concerner un véhicule comportant au moins 5 places. Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA (crédit bail,leasing ). Il peut aussi s'agir d'un contratLDD d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite. Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.
Les suivantes doivent être remplies :
Accident, catastrophe naturelle ou intempéries Vol ou dégradation commise par une autre personne Tout autre cas de force majeure .
La réduction s'applique
Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1 immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit d’une famille de 3 enfants ou plus.
Par ailleurs, la réduction ne s'applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1 fois en 2026 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent.
Toutefois si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants :
La réduction du est de g/km par enfant pour les émissions de CO2 ou d'cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.
La réduction du est de kg par enfant.
Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse , complété et signé. Consultez la notice explicativeCopie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur Relevé d'identité bancaire Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille) Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à chargeau sens des prestations familiales Si vous êtes famille d'accueil , document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis.Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024 Avant le 31 décembre 2027 pour un véhicule immatriculé en 2025
Il faut faire , malus CO2 et malus masse.
Dossier de demande
Le doit comprendre les documents suivants :
Selon votre situation, vous devez également joindre les documents suivants :
Date limite d’envoi de la demande
La demande de remboursement doit être faite .
Exemples :
Envoi de la demande
La demande doit être envoyée
Vous pouvez aussi envoyer votre demande au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé .
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
- Code des impositions sur les biens et services : article D421-27
- Code de l’imposition des biens et des services : articles D421-35 à D421-39
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses