Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de . Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Taxe foncière.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être .
La demande peut concerner les impôts suivants :
La demande de remise peut aussi porter sur les et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :
Perte imprévisible des revenus (chômage) Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie) Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).
Justification de la demande
Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.
Précisez la financières, par exemple :
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les, notamment :
Dépôt de la demande
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez) Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.) Événements particuliers que vous subissez Montant de votre dette fiscale.
L'administration fiscale examine votre situation personnelle.
Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L’administration examine les éléments suivants :
L'administration dispose d'un délai de pour vous répondre.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de , votre demande est considérée comme .
Ce délai passe à dans les cas suivants :
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
L’administration n’est d’expliquer les raisons de son choix.
À noter
Conciliateur fiscal départemental Médiateur des ministères économiques et financiers.
Tenter une autre demande amiable
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez , en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
Contester devant le tribunal
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet .
Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les de la notification de la décision de rejet.
Vous devez déposer une introductive auprès du tribunal, sur papier libre.
Le recours à .