L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
, le dispositif d'activité partielle de longue durée () dans une entreprise depuis le . Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un est transmis à l'administration. Nous faisons un point sur les règles applicables.
La mise en place de l' était possible sur la base de l'un des documents suivants :
Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD peuvent, après la date du 31 décembre 2022, conclure des à leurs accords en cours et modifier leurs documents unilatéraux en cours.
- d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
- Document unilatéral s'appuyant sur étendu.
- Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
- Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable