Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi ou ) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Conjoncture économique Difficultés d'approvisionnement Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise Tout autre circonstance de caractère exceptionnel.
Pour faire face à une dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
Elle peut prendre plusieurs formes :
L'employeur peut percevoir pour une allocation d'activité partielle dans la limite de :
À temps plein ou à temps partiel En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année Voyageur, représentant et placier (VRP) Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France Rémunéré au cachet Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé En CDI dans le cadre du portage salarial Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)Travailleur à domicile payé à la tâche Journaliste rémunéré à la pige. Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple) Salariés ayant un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger Salariés expatriés ayant un contrat de droit local.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (, notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
Salariés exclus
Les salariés suivants du chômage partiel :
Motifs de recours à l'activité partielle Catégories professionnelles et activités concernées Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
Dans les entreprises , l'employeur doit , le préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
À noter
Motif justifiant le recours à l'activité partielle Période prévisible de sous-activité Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande Nombre de salariés concernés. Motif justifiant le recours à l'activité partielle Période prévisible de sous-activité Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande Nombre de salariés concernés.
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries :
L'employeur doit dans sa demande d'autorisation.
La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la 1 fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle :
À noter
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une période de . Elle peut être renouvelée dans la limite de , consécutifs ou non, sur une période de consécutifs.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à par heure , soit environ à du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut à , à un plafond de par heure chômée.
L'indemnité est par l'employeur
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À noter
8,57 € minimum19,47 € maximum.8,57 € minimum19,47 € maximum.
L'allocation d'activité partielle versée varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise :
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle :
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
- Code du travail : article L5124-1
- Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
- Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
- Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable