Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Types d'acquisitions

    La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

    Les travaux doivent représenter au moins du coût total de l'opération.

    • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
    • Local transformé en usage d'habitation.
    Période de l'investissement

    La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le .

    Localisation du logement

    Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

    Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est :

    Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    La réduction d'impôt s'applique aussi aux .

    La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

    • Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
    • Communes en zone labellisée Cœur de ville
    • Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
    Nature des travaux à réaliser

    Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

    Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2 année suivant l'acquisition.

    • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
    • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
    • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
    À noter

    Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

    Le locataire ne doit pas appartenir à votre .

    Son ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

    Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

    Le logement doit être (non meublé) comme .

    Il doit être loué de l'immeuble ou après son acquisition.

    La durée de l'engagement de location doit être de .

    Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

    Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m par le nombre de m du logement).

    Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

    Plafond

    La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

    Vous devez aussi tenir compte du .

    • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
    • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
    Taux de la réduction d'impôt

    Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

    Pour remplir votre , vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative
  • Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

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