Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril . Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.
Attention
Une personne court un danger imminent qui menace sonintégrité corporelle . Ce danger peut être dû à l'attitude d'untiers , du témoin lui-même ou de la personne en danger.Le témoin a conscience de ce dangerL'assistance apportée à la victime n'expose pas le témoin ou un tiers à un périlLe témoin s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher uncrime ou qu'undélit contre l'intégrité corporelle de la victime,et/ou d'alerter les secours .
Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :
Voici 2 illustrations :
Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X) Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.
La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au .
Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de suivant la commission de l'infraction.
Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.
À noter
Droit de vote Droit d'être élu Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice Droit de témoigner en justice Droit d'être tuteur oucurateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation dujuge des contentieux et de la protection et duconseil de famille ).Droit de vote Droit d'être élu Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice Droit de témoigner en justice Droit d'être tuteur oucurateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation dujuge des contentieux et de la protection et duconseil de famille ).
L'auteur du de non assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du .
Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles commis (exemple : personne âgée) peut en informer le procureur de la République. Par exemple, un enseignant peut dénoncer des faits de aux autorités pour protéger son élève.
Par ailleurs, , le professionnel de santé qui le suit (exemple : médecin) peut alerter le procureur de la République des violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui lui sont infligées.