Recours amiables en matière d'impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ? Vous disposez de 3 voies de recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vos nom et adresse Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez auprès de l'administration fiscale.
Par exemple, si vous voulez signaler une erreur ou contester le calcul et le montant d’un impôt.
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
L’administration fiscale doit votre demande .
L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.
Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.
Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.
Fragments conditionnés
Rejet ou admission partielle d'une réclamation Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités Refus d'un délai de paiement. Mail Courrier postal.
Le conciliateur fiscal départemental peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Conditions
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Démarche
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
Les coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.
Vous devez à votre envoi.
Le conciliateur s'engage à vous répondre pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d'une réclamation Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités Refus d'un délai de paiement. Description de votre problème (objet et raisons de votre demande) Références du service concerné Coordonnées (adresse et numéro de téléphone) Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
Le recours au médiateur est .
Conditions
Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers si vous avez effectué une 1 démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le médiateur est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur les sujets suivants :
Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental au préalable.
Démarche
Vous pouvez saisir le médiateur par :
Votre demande doit préciser les suivantes :
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
Vous disposez de 3 voies de recours amiables : réclamation auprès du service des impôts, conciliateur fiscal départemental, médiateur des ministères économiques et financiers.Vous devez obligatoirement commencer par une réclamation auprès du service des impôts concerné.Si vous déposez un recours, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale.Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental avant de saisir le médiateur.