Affichage des prix : règles à respecter
Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un , et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
L'information du client sur le prix est quel que soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.) et quel que soit le lieu de vente (boutique, grand magasin, étal en plein air, foire, salon, etc.).
Le professionnel peut informer le client par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix est exprimé .
Le professionnel doit également informer le client de tous les connus à l’avance (frais de dossier, frais de livraison, frais d’affranchissement, frais contractuels). Si ces frais supplémentaires ne peuvent pas être calculés à l’avance, le professionnel doit néanmoins informer le client de leur existence et de leur exigibilité.
De plus, lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, cette particularité doit être indiquée explicitement (ex : batterie et chargeur non inclus).
Selon qu'il s'agisse d'un produit ou d'une prestation de service, des s'appliquent en matière d'affichage des prix.
À noter
La réduction appliquée au produit. Le professionnel est libre de déterminer la manière d’afficher cette réduction, par exemple une valeur absolue (- 10 euros), un pourcentage (- 15 %), un prix barré, etc.). Si le professionnel n'a jamais proposé à la vente le produit qu'il souhaite commercialiser en promotion, il peut utiliser pour prix de référence le prix récemment pratiqué dans un autre magasin ou sur un autre site de vente en ligne.Le prix de référence du produit, c'est-à-dire le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction. En cas de réductions de prix successives, le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Des règles supplémentaires s'appliquent lorsque le professionnel réalise une sur un produit. Toute annonce de réduction de prix doit faire apparaître, à la fois :
Il est conseillé aux professionnels de conserver une (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la ou de contestation de consommateurs.
Le produit bénéficiant d'une réduction doit être durant toute la période de promotion. Si le produit n'est plus en stock, le professionnel doit se réapprovisionner. Néanmoins, le professionnel peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre.
Par ailleurs, l'avantage proposé lors d'une promotion est nécessairement . Une offre promotionnelle qui serait systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente serait constitutive d'une de nature à induire le consommateur en erreur.
À noter
Démarches administratives Demandes professionnelles Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix
En cas de doute sur l'affichage de ses prix, le professionnel peut , c'est ce qu'on appelle le « ».
Le rescrit est une procédure permettant à un professionnel d’avoir une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix dans son magasin ou sur son site internet. Cet avis .
Pour obtenir ce rescrit, le professionnel doit contacter la via son , en sélectionnant les étapes dans l'ordre suivant :
Le professionnel doit alors transmettre le et une (en magasin ou sur son site Internet).
Tout manquement en matière d'information sur les prix est puni d'une pour les entrepreneurs individuels ou pour les sociétés.
Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (ex : une remise fictive), le professionnel peut voir sa engagée pour . Ce délit est puni par d'emprisonnement et d'amende (entrepreneurs individuels) ou d'amende (sociétés).