Question-réponse

Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.

    Vous devez déclarer à l'administration fiscale les s’ils ont été dans l'année d’imposition.

    Vous devez déclarer les comptes domiciliés hors de France auprès d’un ou auprès de tout (notaire, agent de change, etc.).

    Pour savoir où sont domiciliés les comptes que vous avez ouverts dans des banques en ligne, il faut regarder le code de vos comptes. Un IBAN français commence par FR. Si ce n’est pas le cas, vous devez le déclarer chaque année en tant que compte étranger.

    Toutefois, vous n’avez un compte que vous détenez à l'étranger s’il remplit les suivantes :

  • Il sert à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens
  • Il est lié à un compte que vous avez déjà en France
  • Vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l'année, pour des ventes que vous avez réalisées.
    • À noter

    Les comptes d'actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés.

    Vous devez déclarer vos comptes à l'étranger si vous êtes un domicilié en France, une établie en France ou une établie en France et soumise à l’impôt sur le revenu.

    Les personnes, associations ou sociétés non commerciales sont considérées comme si elles sont situées en métropole ou dans les .

    Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco.

    Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez d'un compte à l’étranger ou bénéficiaire d'une pour utiliser le compte.

    Les comptes ouverts à l’étranger sont à déclarer en même temps que votre déclaration de revenus annuelle.

    est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous devez (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

    Pour , vous devez , la déclaration suivante :

    Pour les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, le formulaire de déclaration de compte à l’étranger est rempli par le , ou un spécialement désigné. Il doit être joint à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.

    Si vous ne déclarez pas les références de vos comptes ou de vos portefeuilles d’ (appelés aussi ) à l'étranger, vous risquez une sanction financière qui dépend du compte concerné :

    Les sanctions suivantes sont applicables :

    • Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré
    • Amende forfaitaire de 10 000 € par compte non déclaré, si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
    • Majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés. Cette majoration remplace alors l'amende de 1 500 € ou de 10 000 €.

    Les sanctions suivantes sont applicables :

    • Amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré,
    • Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, si la valeur du compte d’actifs numériques dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation de déclaration,
    • Majoration de 80 % appliquée à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des portefeuilles d'actifs numériques détenus à l'étranger.

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