Libération sous contrainte
La libération sous contrainte est une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un . Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une , d'un , d'une ou d'une . Cette mesure a pour but d'éviter les cas de .
Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison) Si la personne a été condamnée et incarcérée pour avoir commis un crime , un délit de terrorisme, undélit sur un mineur de moins de 15 ans ou sur undépositaire de l’autorité publique
La libération sous contrainte concerne une personne .
Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée :
Placement à l'extérieur Détention à domicile sous surveillance électronique Semi-liberté Ou libération conditionnelle .Par lettre RAR , à la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainteOu par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée.Placement à l'extérieur Détention à domicile sous surveillance électronique Semi-liberté Ou libération conditionnelle .
La procédure permettant d'obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l'auteur de :
Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours Informer le Jap en cas de déplacement à l'étrangerSe soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues Indemniser les victimes Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice , une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)Accomplir un travail d'intérêt général.
La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.
Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le ou par la .
Elle doit liées à son .
Il peut notamment s'agir de :
Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.
Un avec un a lieu . Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l'aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un ).
La libération sous contrainte à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son .
Si le juge de l'application des peines (Jap) envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations.
Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le Jap rend une .
S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.
Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la , dans un délai de suivant sa .