Le rapport civil consiste à dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un , le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Ce sont les donations faites à vos qui sont prises en compte dans le rapport civil.

Certaines donations dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la et du .

Les sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les sont pris en compte dans le rapport civil.

, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.

Pour cela, vous devez le au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de pourra faire une .

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du . En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.