Fiche pratique

Ordre national du Mérite

L'ordre national du Mérite est le visant à honorer des et des . Vous souhaitez connaître les conditions d’obtention de l’ordre national du Mérite, le déroulement de sa remise et s’il peut vous être retiré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Après la , l'ordre national du Mérite est le visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères.

    Il récompense les acquis soit dans une fonction publique civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.

    L'ordre national du Mérite se compose de :

  • 3 grades (chevalier, officier, commandeur)
  • Et 2 dignités (grand officier et grand’croix).

    La nomination dans l'ordre national du Mérite diffère selon qu'il s'agisse d'une initiative citoyenne ou d'une procédure ministérielle :

    Un majeur de nationalité française peut suggérer une personne qu'il estime méritante pour une nomination dans l'ordre national du Mérite.

    Préfecture
    Voir l'adresse
    • Au préfet ou à la collectivité territoriale de résidence de la personne proposée (ou à l'autorité consulaire ou diplomatique pour les Français de l'étranger)
    • Et au grand chancelier.

    Les maires, parlementaires, préfets, cabinets ministériels, administrations territoriales et les acteurs économiques et associatifs peuvent soumettre des candidats pour la nomination dans l’ordre national du Mérite.

    Vous devez remplir les  :

    La proposition doit être validée par le , présidé par le .

  • Avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée
  • Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une personnalité politique (maire, parlementaire, cabinet ministériel, etc.), d'une administration territoriale, d'un préfet, d'une association ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne).

    L'ordre national du Mérite comporte .

    Ils sont attribués progressivement en fonction de l'ancienneté, des mérites et des services rendus.

    Les3 grades et 2 dignités (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

    Un avancement dans l’ordre national du Mérite doit récompenser des et non des mérites déjà recompensés.

    Les personnes étrangères résidant hors de France ne sont pas soumises aux règles de la hiérarchie dans l’ordre national du Mérite. Les distinctions leur sont attribuées en fonction de leur personnalité.

  • Chevalier : attribué après un minimum de 10 ans de services distingués
  • Officier : attribué après au moins 5 ans dans le grade de chevalier et en reconnaissance de nouveaux mérites
  • Commandeur : attribué après au moins 3 ans dans le grade d’officier et pour des mérites encore plus distingués
  • Grand officier : attribué après au moins 3 ans dans le grade de commandeur et pour des services d’une importance exceptionnelle
  • Grand'croix : attribué après au moins 3 ans dans la dignité de grand officier et pour des mérites encore plus exceptionnels.

    Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

    Il existe 2 promotions annuelles : 15 mai et 15 novembre.

    Il existe 2 promotions annuelles : 1er mai et 1er novembre.

    Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs (insigne, ruban ou rosette) qui sont associés à l'ordre national du Mérite une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

    Choix de la personne qui va vous remettre la médaille

    Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent :

    À noter

    Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

    La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

    • Dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l’ordre d’un grade au moins égal, désigné par le grand chancelier
    • Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.
    • Président du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence.
    • Représentant de l'État dans les départements et les collectivités pour le grade de chevalier
    • Membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.

    La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

    • Dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l’ordre d’un grade au moins égal, désigné par le grand chancelier
    • Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.
    • Président du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence.
    • Ambassadeur en poste pour les 3 grades
    • Membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.
    Demande d'autorisation de réception

    Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des .

    , l’ordre national du Mérite ne s’accompagne pas d’un avantage matériel ou financier réel.

    Un , signé par le Président de la République et contresigné par le , vous est délivré après la remise de la décoration.

    Le brevet atteste de votre appartenance à l'ordre national du Mérite.

    À noter

    Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

    La médaille n'est pas fournie par l'administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la ou auprès de .

    , l’ordre national du Mérite peut vous être retiré.

    Les critères de retrait diffèrent selon que vous soyez français ou non :

    L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans l'un des cas suivants :

    • Déchéance de la nationalité française
    • Condamnation pour crime
    • Condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an
    • Condamnation à une peine correctionnelle
    • Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.

    L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans l'un des cas suivants :

    • Condamnation pour crime (retrait de la distinction prononcé par arrêté du grand chancelier)
    • Condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an aux termes d'une décision définitive rendue par une juridiction française (retrait de la distinction prononcé par arrêté du grand chancelier)
    • Pour des actes ou des comportements pouvant être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde (retrait de la distinction prononcé par décret du Président de la République).

Services en ligne et formulaires

Et aussi

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