Question-réponse

Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l'arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s'agit des contrats d'assurance, de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, et des contrats d'abonnement aux services de téléphonie ou d'internet.

    Un contrat à tacite reconduction est un contrat si aucune des parties ne demande sa résiliation. Le renouvellement se fait .

    Ce type de contrat est fréquent pour des services du quotidien. Par exemple, un abonnement à une salle de sport ou à un journal.

    La est la date à laquelle le contrat a été signé ou conclu. C’est cette date qui marque le si aucune résiliation n’est demandée.

    La correspond au de votre souhait de ne pas renouveler le contrat. Cette date tient compte du , qui est une période avant la date anniversaire pendant laquelle vous devez envoyer votre demande.

    La date anniversaire marque le renouvellement effectif, tandis que la date limite de résiliation est le dernier moment pour agir afin d’éviter ce renouvellement.

    Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l'une des raisons suivantes :

  • Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
  • Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation
  • Résiliation pour un autre motif.
    • Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

    Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

    Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

    L'information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

    Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation

    Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.

    En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du .

    Résiliation pour un autre motif

    Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

    Certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale. Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s'ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d'engagement.

    Vous pouvez résilier votre contrat si celui-ci a été signé avec l'un des prestataires suivants :

    Les contrats pouvant être avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.

    Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.

  • Opérateur téléphonique ou internet
  • Fournisseur d'électricité ou de gaz
  • Compagnies de transport
  • Éditeur de journaux et médias en ligne
  • Sites de rencontres
  • Salle de sport
  • Éditeur de services informatiques.

    • Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :

    • Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »
    • Communiquer les informations suivantes :
    • Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation ».

    Vous n'avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.

    Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

    Si le professionnel refuse de résilier votre contrat alors que vous avez respecté les conditions prévues, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

  • Adresser une réclamation écrite au professionnel
  • En cas d’échec, saisir un médiateur de la consommation
  • En cas d’échec, engager une action devant le tribunal compétent.

    Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement

    Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

Et aussi