Question-réponse

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la , soit à la demande de votre . En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.

      Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité.

      Conseil de prud'hommes
      Voir l'adresse
      • Soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiqué dans votre arrêt de travail. Vous n'êtes pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer à tout moment. Toutefois, elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée.
      • Soit au cabinet du médecin, à la suite d'une convocation qu'il vous aura envoyée, précisant la date et l'heure du contrôle. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons.

      L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.