En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l' Ofii Avoir au moins 18 ans Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l' Ofpra dans un délai de 21 jours (saufprocédure Dublin )Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA .Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous .
À noter
Attestation ou récépissé de demande d'asile Justificatifs des ressources et de la composition familiale Relevé d'identité bancaire.
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre ou exceptionnellement auprès de l'.
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
L'Ada est composée d'un , dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de .
| Taille de la famille | Montant journalier | Montant journalier + montant supplémentaire |
|---|---|---|
| 1 personne | ||
| 2 personnes | ||
| 3 personnes | ||
| 4 personnes | ||
| 5 personnes | ||
| 6 personnes | ||
| 7 personnes | ||
| 8 personnes | ||
| 9 personnes | ||
| 10 personnes |
L'allocation est gérée par l' et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de paiement délivrée par l'Ofii.
À noter
Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l' (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asileLorsque vous quittez la France.
Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
L' vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Refus d'une proposition d'hébergement Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies Absence de production des documents qui vous sont demandés.
Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L553-1 à L553-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8