Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.
Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines pour pouvoir conduire.
Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un ().
Le est indiqué au (format « carte de crédit »), dans la , en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.
Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
La et des codes () est .
:
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Lors d'un , le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
sont de votre permis de conduire.
Votre véhicule peut être .
Vous risquez également les suivantes :
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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