Fiche pratique

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de ). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

    Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu
  • Impôt sur la fortune immobilière
  • Impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties ou taxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple).

    Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre .

    Vous pouvez aussi confier un à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

    Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

    L’administration fiscale doit votre demande .

    L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.

    Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.

    Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.

  • Vos nom et adresse
  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
  • Motifs de la réclamation
  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
    • Fragments conditionnés

    Vous pouvez à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.

    Indiquez-le dans votre réclamation.

    Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

    Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

    • L'impôt contesté
    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

    Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

    • Absence de garantie
    • Garanties jugées insuffisantes.

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

    Fragments conditionnés

    L'administration a , en motivant sa décision.

    Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

    Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

    La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :

    Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

    Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.

    Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.

    Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

    Le recours dépend du type d'impôt :

  • Vous n'êtes pas satisfait de la décision
  • Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.

    • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Tribunal administratif
    Voir l'adresse

    Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Tribunal administratif
    Voir l'adresse

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse

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