Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l'exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Effectif de l'entreprise Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà desseuils prévus :L'indice de sinistralité dépasse0,25 .
Le but de l'accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L'obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
Effectif de l'entreprise
L'entreprise ou appartenant à un est concernée.
À noter
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité
L'entreprise est concernée si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
La calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Entreprises pouvant être dispensées
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d'établir un plan d'action.
Manutentions manuelles de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif.
L'employeur doit établir un de l'exposition des salariés aux suivants :
L'objectif de ce diagnostic est d'identifier les risques auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques Adaptation et aménagement du poste de travail Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
L'employeur engage la négociation d'un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
À noter
Thèmes traités par l'accord collectif
L'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Suivi de l'accord
L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au .
Durée maximum de l'accord collectif
L'accord est conclu pour 3 ans maximum.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques Adaptation et aménagement du poste de travail Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L'employeur élabore alors seul un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du .
Le plan d'action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
À noter
Thèmes traités par le plan d'action
Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Suivi du plan d'action
Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au .
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la .
La démarche se fait sur internet :
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Contrôle de l'administration
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il l'employeur, par lettre , de remédier à cette situation.
L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action.
À noter
Sanction
Lorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la .
La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.