Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Minimum : 454 € par pensionnéMaximum : 4 439 € parfoyer fiscal .
Vous devez la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de .
L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre .
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
À noter
12 411,44 € pour une personne seule19 268,80 € pour un couple.
Vous devez la pension versée par la sécurité sociale .
Toutefois, vous devez une pension versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas par an, uniquement si dépassent :
L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre .
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
À noter
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont .
C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
La est .
Minimum : 454 € par pensionnéMaximum : 4 439 € parfoyer fiscal .
Vous devez les perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes ou .
Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.
L'administration fiscale applique automatiquement un de sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre .
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont .
À noter
La rente viagère versée pour dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est .
C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est .
La situation dépend du revenu concerné :
L'allocation aux adultes handicapés est .
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre