Fiche pratique

Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Il n'y a pas de condition d'effectif pour négocier un APC. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Un accord de performance collective (APC) est un qui permet de négocier des mesures dans les  :

  • Aménagement de la durée du travail
  • Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse)
  • Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.
    • À noter

    Les aménagements de la durée du travail ou de la rémunération doivent se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles (respect des durées maximales de travail, du Smic et des salaires minimas conventionnels hiérarchiques par exemple).

    L’accord de performance collective (APC) est conclu pour répondre aux de l’entreprise ou en vue de .

    Il peut être mis en place, par exemple, dans les cas suivants :

  • Nécessité pour l'employeur de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés.
  • Accroissement durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir une augmentation du temps de travail par semaine au-delà de 35 heures.
  • Rationalisation de la gestion du personnel en harmonisant les règles de rémunération. L'APC peut prévoir une modification de la structure de la rémunération (salaire de base, prime de 13e mois par exemple).
    • À noter

    Pour mettre en place un APC, l’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des difficultés économiques.

    les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.

    Lorsqu'il y a au moins un dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux.

    En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.

    À noter

    Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.

    L'accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

    L'accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

    L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.

    L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE.

    L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.

    L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE.

    L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

    L'employeur doit respecter la procédure suivante.

    Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.

    L'accord cependant dans son préambule . Il peut préciser les points suivants :

  • Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
  • Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
  • Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal
  • Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
  • Examen de la situation des salariés à la fin de l'accord.

    L'accord de performance collective sur la plateforme numérique  :

    L'employeur informe salarié de l'existence et du contenu de cet accord.

    Il informe aussi le salarié de la possibilité ou de l'application de cet accord.

    Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).

    Le salarié a pour faire connaître son à l’employeur.

    par écrit dans ce délai d’1 mois, au salarié.

    Lorsque le salarié , l'accord de performance collective remplace les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié. Dans ce cas, l'employeur n'établit pas d' au contrat de travail.

    Lorsque le salarié l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.

    Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique.

    L'employeur doit engager la dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié.

    L'employeur doit demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un .

    Indemnité de licenciement

    Le salarié perçoit une  s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

    Indemnité de préavis

    Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.

    L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue le préavis, que l'employeur dispense le salarié de l'effectuer ou que le salarié demande à en être dispensé :

    Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

    Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    Indemnité de congés payés

    Le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

    Abondement du compte personnel de formation (CPF)

    Le salarié bénéficie d’un versement d’un , de la part de l'employeur, sur son .

    Oui, le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

    Le salarié peut contester les conditions de validité ou d'application de l'APC. Il peut également contester son licenciement lorsqu'il a refusé l'application de l'APC.

    La contestation peut porter sur la validité de l'accord (objet et contenu de l'accord, qualité et représentativité des négociateurs de l’accord, nécessité d’un écrit, accomplissement des formalités de notification et publicité).

    Le salarié peut contester son licenciement si l'employeur n'a pas respecté les règles de procédure de l'APC (délai d'1 mois pour exprimer son refus ; délai de 2 mois pour engager la procédure de licenciement).

Services en ligne et formulaires

Et aussi

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