Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié bénéficiaire peut être le père de l'enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère, le conjoint ou le concubin qui avec la mère ou, pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :

    Le congé est accordé au salarié .

    Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (, , contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).

  • Père de l'enfant
  • Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère
  • En cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).

    La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants :

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.

    Le congé doit être pris dans les suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.

    Il peut être reporté en cas de décès de la mère.

    À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie).

    Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal.

    Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas.

    Si la salariée vivait en couple avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas.

    Auprès de l'employeur

    Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins avant l'événement.

    Le salarié doit avertir son employeur au moins avant la date de début du congé et de la durée du congé.

    Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.

    En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .

    L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de .

    Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.

    Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre .

    Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :

    Auprès de la caisse d’assurance maladie

    Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :

    Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Voir l'adresse
    • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
    • Soit la copie du livret de famille mis à jour.

    Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Voir l'adresse

    Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Voir l'adresse
    • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
    • Soit la copie du livret de famille mis à jour.

    Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Voir l'adresse

    Conditions

    Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.

    Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).

    Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
    Montant

    La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

    Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

    • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
    • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
    • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
    • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
    À noter

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

    Versement

    Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

    Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la .

    Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié.

    Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de pour la détermination des droits à l'ancienneté.

    À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

    À noter

    Le salarié peut démissionner pendant son congé.

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