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Fiche pratique

Clôture d'un compte bancaire par la banque

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  4. Clôture d'un compte bancaire par la banque

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est ou , c'est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.

      • Code monétaire et financier : article L312-1
      • Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
      • Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1
      • Code monétaire et financier : article D312-5
      • Arrêté du 21 septembre 2015 relatif aux frais et commissions sur les comptes inactifs

      Services en ligne et formulaires

      • Rechercher un compte inactif
      • Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif

      Questions ? Réponses !

      • Médiateur bancaire : comment y recourir ?
      • Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
      • Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
      • Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

      Pour en savoir plus

      • Le compte bancaire
      • Clôture de compte et mobilité bancaire
      • Comment rechercher un compte inactif ?

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