Fiche pratique

Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto

Si vous êtes ou d’un circulant en , vous devez être couvert par une . La souscription de ce contrat est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.

    L’assurance est obligatoire pour tous les , qu’ils soient immatriculés ou non, dès lors qu’ils peuvent circuler sur la voie publique.

    L'obligation d'assurance concerne aussi . Il s'agit des véhicules suivants :

  • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.
  • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
  • Tondeuses autoportées, comportant un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer.

    Vous pouvez souscrire le contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

    Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

    Vous devez indiquer le que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat : responsabilité civile, dégâts matériels, protection du conducteur, assistance, dépannage etc.

    Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

    L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

    N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :

    Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être .

    Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une . En effet, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

    Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.

  • Agent général d'assurances
  • Courtier
  • Banque
  • Compagnie d'assurances

    L'assureur sollicité doit vous remettre une . Elle comprend les éléments suivants :

    Les documents doivent être et rédigés . Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

    Si la proposition d'assurance , vous devez la et les à l'assureur avec les .

    Une fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

  • Exemplaire du projet de contrat
  • Fiche d'information sur les prix et les garanties
  • Notice d'information détaillée.

    Le droit de rétractation est la possibilité de renoncer à un contrat après la signature.

    L'application du droit de rétractation au contrat d'assurance auto varie selon le mode de conclusion du contrat :

    Il n'y a pas de droit de rétractation pour un contrat d'assurance automobile souscrit physiquement chez l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).

    Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus hors établissement peut s'appliquer au contrat d'assurance automobile signé chez vous ou sur votre lieu de travail suite à un démarchage de l'assureur.

    Contrairement à d’autres contrats conclus à distance, l’assurance automobile ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.

    Les justificatifs que l'assureur doit vous délivrer varient selon que votre véhicule est immatriculé ou non :

    Si vous avez assuré un véhicule immatriculé, la preuve de l'assurance se fait essentiellement par la consultation du FVA, qui recense l'ensemble des contrats d'assurance responsabilité civile souscrits en France.

    • Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
    • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
    • Numéro de la police d'assurance
    • Date de délivrance du document
    • Date d'effectivité de la garantie
    • Numéro d'immatriculation du véhicule
    • Marque et le modèle du véhicule
    • Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
    • Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.

    Si vous avez assuré un véhicule non immatriculé, l'assureur doit vous remettre un justificatif à apposer sur le véhicule et un justificatif à présenter lors d'un contrôle de police.

    • Nom de l'entreprise d'assurance
    • Numéro permettant l'identification du souscripteur
    • Numéro de châssis ou de série du véhicule
    • Dates de début et de fin de validité du contrat.

    Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un puni par une amende de .

    En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

    Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de si a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

  • Travaux d'intérêt général
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

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