Question-réponse

Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?

Vous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de police ?

    Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

    Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un .

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ

    Vous pouvez être soumis à 3 types de contrôles :

    Contrôle de prévention

    Vous pouvez être contrôlé par les forces de l'ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à , notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

    Contrôle lié à une infraction

    Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Le peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants :

    • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
    • Vous préparez un crime ou un délit
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d'une autorité judiciaire
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire
    • Vous ne respectez pas une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
    • Vous violez vos obligations relatives à une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
    Contrôle Schengen

    Dans , des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des liées à la criminalité transfrontalière.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.

    Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).

    Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.

    Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.

    Pour un court séjour

    Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un valide, sauf s'il fait partie des de visa.

    Pour un long séjour

    Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :

    • Visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an
    • Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an
    • Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans
    • Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
    • Carte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ans
    • Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
    • Attestation de demande d'asile
    • Autorisation provisoire de séjour

    L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour .

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