Devis obligatoire : activités concernées
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Nous vous présentons les informations pour toutes les activités pour lesquelles la remise d'un devis est obligatoire.
Maçonnerie Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables Ramonage Isolation Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) Plomberie, sanitaires Plâtrerie Peinture Vitrerie Miroiterie Revêtement de murs et de sols en tous matériaux Électricité Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives Prestations de dératisation et désinsectisation Entretien et désinfection des vide-ordures Entretien des extincteurs Date de rédaction Nom et adresse de l'entreprise Nom du client Lieu d'exécution de l'opération Nature exacte des réparation à effectuer Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue Taux horaire de main-d’œuvre TTC Modalités de décompte du temps estimé S'il y en a : frais de déplacement Somme globale à payer HT etTTC avec taux de TVADurée de validité de l'offre Indication sur le devis : gratuit ou payant Coût du devis lorsqu'il est payant S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versédoublé doit être rendu au consommateur.
Quels sont les travaux et dépannages concernés ?
Les concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :
Cela concerne aussi les de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le les informations suivantes :
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis peut être fait ou être .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le .
Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention "" ou "" au-dessus de sa signature sur le devis.
Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter s'il le souhaite.
Références de l'entreprise Nom et adresse du client Période ou date prévue pour le déménagement Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller Date d'établissement du devis Indications sur le volume du mobilier Type de voyage : organisé ou spécial Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel) Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier Indications précises sur les modalités de paiement Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu Procédure d'arbitrage, s'il y en a une Montant HT etTTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider derenoncer à son engagement , dans ce cas,l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un et les .
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les s :
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?
Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Date de rédaction Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location Durée de validité de l'offre Période de location Catégorie du véhicule Lieux de remise et de restitution des clefs Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestationModalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué) Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi Date de rédaction Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location Durée de validité de l'offre Période de location Catégorie du véhicule Lieux de remise et de restitution des clefs Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestationModalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué) Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calculDénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider derenoncer à son engagement , dans ce cas,l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Éléments d'identification des organismes de prise en charge Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance Nom, prénom, numéro d'identification RPPS dumédecin prescripteur Date de la prescriptionÉléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrésPrix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaireRéférence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distanceNom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produitsS'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider derenoncer à son engagement , dans ce cas,l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en . Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant .
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les :
Un est mis à disposition.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Éléments d'identification des organismes de prise en charge Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissanceNom, prénom, n° d'identification RPPS dumédecin prescripteur Date de la prescriptionÉléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrésPrix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaireRéférence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distanceNom et adresse du garant de la conformité des biens au contratCertificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produitsS'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts. S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.
Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en . Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant .
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les :
Un est mis à disposition.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.
Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Date de rédaction Durée de validité de l'offre Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services Nom et adresse du consommateur Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur Description de chaque prestation proposée Mode d'intervention proposé ( prestataire ,mandataire , mise à disposition, sous-traitance)Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation) Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée Taux de TVA de chaque prestationMontant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire ( HT etTTC )Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe ( HT etTTC )S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider derenoncer à son engagement , dans ce cas,l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Le professionnel doit établir un devis lorsque de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un .
Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations , le professionnel peut établir .
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les :
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité socialeLe produit est réalisé sur mesure Date de rédaction du devis Durée de validité de l'offre Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services Nom et adresse du consommateur Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de venteMontant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire Dispense de l'avance des frais Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider derenoncer à son engagement , dans ce cas,l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.
Le devis est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire dans :
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les :
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Date de la rédaction Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privéNature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte : Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire Mentions obligatoires suivantes : S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts. S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.
Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est ou si une est nécessaire.
Dans les autres cas, le devis doit être remis .
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Le devis doit notamment comporter les :
Le professionnel doit remettre au patient un au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.
Le devis doit être établi en qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication et être datés et signés par le patient.
Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante . Il doit signer et dater cet exemplaire.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.
Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Nature de chaque prestation ou fourniture Prix TTC pour chaque prestation ou fournitureMontant total du devis TTC Nom du représentant légal Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client. Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...) Durée de validité du devis S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts. S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Les professionnels qui réalisent des ont l'obligation de rédiger un devis.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un mis à disposition.
Parmi les , il y a les suivantes :
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.
Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un ou des :
- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
- Code de la santé publique : article L6222-2
- Code de la santé publique : article R4127-240
- Code de la sécurité sociale : article L165-9
- Code de l'artisanat : article L132-1
- Code de l'artisanat : article R132-1
- Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
- Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
- Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
- Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe
- Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison