Question-réponse

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

L'usage d'entreprise est un avantage accordé et de manière par l'employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose. Plusieurs critères définissent l'usage. L'employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure. L'usage doit être appliqué tant qu'il n'a pas été dénoncé. Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

    L’usage est une de l’employeur marquant sa volonté de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires.

    Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit  :

    L'usage est mis en place par l'employeur et ne fait pas l'objet d'un écrit.

  • Généralité, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
  • Constance, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
  • Fixité, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple).

    , l'employeur peut un usage. C'est ce que l'on appelle la .

    L'employeur n'a pas à justifier sa décision.

    Il doit alors respecter la procédure suivante :

  • Informer le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié
  • Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information, la diffusion d'une note interne ne suffisent pas)
  • Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle.

    Si l'employeur a informé le (lorsqu'il existe) et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.

    La procédure de dénonciation (information du CSE lorsqu'il existe, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance) doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.

    L'usage

    Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur.

    Un modéle de document permet de réclamer son maintien :

    Le salarié qui demande l'application d'un usage .

    Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.

    Le salarié peut égalementen cas de litige avec l'employeur.

Services en ligne et formulaires

Et aussi