Perte volontaire de la nationalité française
Vous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait ou (procédure appelée ).
- Code civil : articles 18 à 18-1
- Code civil : articles 19 à 19-4
- Code civil : articles 20 à 20-5
- Code civil : articles 22 à 22-3
- Code civil : articles 23 à 23-9
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française