Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation dans une administration et en centre de formation d’apprentis. Nous faisons un point sur la réglementation.
Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e )Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l' s'il remplitannée civile l'ensemble des conditions suivantes :Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire. Apprenti reconnu travailleur handicapé Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Âge minimum
L'apprenti doit être âgé au de .
Mais il existe à cet âge minimum :
Âge maximum
L'apprenti doit être âgé au de (30 ans moins 1 jour).
L'apprenti peut être âgé au maximum de (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
Dans ces cas,
Dérogations à l'âge maximum
Il n'y a dans les cas suivants :
Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de (CDL).
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son, si l'apprenti est mineur).
1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un transmis à la .
Dans les 5 qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la .
Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.
Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP :
La DDETS ou la DDETSPP a pour statuer sur la prise en charge du contrat. de celle-ci dans ce délai, la
À noter
Le contrat d'apprentissage a une durée de au minimum à au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à lorsque l'apprenti est un .
La durée du contrat est égale à la durée du que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.
Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite est conclue entre le CFA, l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).
La est celle
Contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an Diplôme ou titre préparé par l'apprenti est de même niveau que celui précédemment obtenu Qualification recherchée en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.
Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du .
L'apprenti préparant une bénéficie d'une rémunération correspondant à une de contrat.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de du salaire.
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :
À noter
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points :
Les liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1 jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Accès aux restaurants et hébergements universitaires Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.) Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.
Lorsque l'apprentissage se déroule dans ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le .
L'apprenti doit entrer en formation dans les qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à de la durée totale du contrat.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
Une est délivrée à l'apprenti par le CFA.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
Formation dans l'administration
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.
Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.
Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.
Comment sont réparties les heures de formation ?
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?
Un apprenti engagé dans la préparation d'un peut, à la fin de sa 1 année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un , un .
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le , la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.
Que se passe-t-il à la fin de la formation ?
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à .
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de .
Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.
Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.
Le maître d'apprentissage doit être et . Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
Compétence professionnelle du maître d'apprentissage
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu :
Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?
Un établissement peut accueillir au maximum apprentis et redoublant par maître d'apprentissage.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
2 jours de repos consécutifs par semaine L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, saufdérogations 35 heures de travail par semaine L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail8 heures de travail par jour Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives Interdiction de travailler un jour de fête légale .
Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur :
Mariage ou Pacs Décès d'un membre de la famille .
Calcul des congés payés de l’apprenti
L'apprenti a droit aux légaux, c'est-à-dire L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des , dans la limite de 30 par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congé pour examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 dans le mois qui les précède. Ces jours
Autres congés de l’apprenti
Une apprentie peut bénéficier d'un .
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un .
L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la . Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les
Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il , cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu
Si l'apprenti est affecté à des , un doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé l'affectation sur le poste.
La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des Agences régionales de santé territorialement compétentes.
Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la .
Accord commun entre l'employeur et l'apprenti Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur . Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5jours calendaires . La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure delicenciement pour motif personnel .
Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la dans l'administration.
L'employeur informe, par tout moyen, la de la rupture du contrat d'apprentissage avant son terme.
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes qu'un agent public.
les services accomplis par l'apprenti au titre de son contrat d'apprentissage ne sont pas pris en compte comme services publics dans la fonction publique.
Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes.
Cependant, la durée du contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au .
- Code général de la fonction publique : article L424-1
- Code du travail : articles L6227-1 à L6227-12
- Code du travail : articles D6271-1 à D6271-3
- Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33
- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant la titularisation dans la fonction publique des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
- Code du travail : article D6273-1
- Code du travail : article D6274-1
- Code du travail : articles D6272-1 à D6272-2
- Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5