Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé (, taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
- Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
- Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
- Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
- Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8
- Code de la santé publique : article L6312-1
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
- Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013