Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement. Pendant le congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ce congé, l'employeur a l'interdiction de la licencier. La salariée bénéficie d'une protection dite . En dehors de ces périodes, l'employeur peut licencier la salariée, mais pour certains motifs uniquement. Elle bénéficie alors d'une protection dite . Nous faisons un point sur la réglementation.
Soit à la fin du congé maternité Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
Il existe de protection relative contre le licenciement.
1re période
La protection relative débute son employeur de son état de grossesse.
Cette 1 période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.
2nde période
La protection relative est de . Elle débute :
Oui. Pendant ces périodes, le licenciement est possible, bien que .
L'employeur devra justifier d'une ou d'une (fermeture définitive de l'entreprise par exemple).
Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit qui rendent impossible ce maintien.
À noter
Congé de maternité Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.
Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement.
Cette période couvre l'intégralité du , que la salariée .
La période de protection absolue contre le licenciement couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse.
L'état pathologique peut se situer avant de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.
La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.
La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes :
La protection absolue s'applique également pendant les congés payés après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).
, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur la salariée, quel que soit le motif.
Il est toutefois possible, si l'employeur et la salariée sont d'accord, de rompre le contrat par .
À noter
La salarié enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état.
Toutefois, pour bénéficier de la protection contre le licenciement, cette information est indispensable.
Les démarches pour cette information différent selon que l'employeur a déjà le licenciement ou non.
Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement . La salariée doit saisir le .
Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.